CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

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Conditions d'utilisation du site

Bienvenue sur le site Internet de B2B de Loro Piana Spa (« Site ») Département Textile. Le site appartient et est exploité par Loro Piana Spa, Société dirigée et coordonnée par LVMH-Moët Hennessy Louis Vuitton SE (France), pour son compte et celui d’autres sociétés du groupe Loro Piana, dont le siège est à Corso Rolandi 10, 13017 Quarona (Province de Verceil), Italie, numéro de téléphone +390163201111, numéro de TVA 01611400027 (« Loro Piana », « nous », « notre »). Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation du site (« Conditions d'utilisation ») avant tout accès ou utilisation du site. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les visiteurs ou utilisateurs du site. En accédant ou en utilisant le site, vous confirmez que vous acceptez les présentes conditions d'utilisation et exprimez votre volonté d'être lié(e) par celles-ci. Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser ce site. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de suspendre votre accès ou votre utilisation du site si (a) nous pensons raisonnablement que vous avez violé les conditions d'utilisation ou si (b) nous estimons que cette disposition est nécessaire pour des raisons de sécurité.

Modification des conditions d’utilisation

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Contenu exclusif

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Marques déposées et logos

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Nos produits

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Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, Loro Piana ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers vous ou toute autre personne des dommages résultant de l’utilisation du site et/ou du contenu ou de toute information contenue sur le site ou des produits vendus par son biais, y compris par exemple les cas de responsabilité pour (a) toute perte ou dommage aux données, (b) perte ou dommage à vos outils, (c) toute perte ou dommage qui n’était pas prévisible par vous ou par nous ou pour lesquels vous ne nous aurez pas averti que cela pourrait se produire en cas de violation de notre part des conditions d’utilisation ou de nos obligations légales de protection envers vous, ou (d) de toute perte ou de tout dommage que vous aurez subi pour ne pas avoir pris des précautions raisonnables contre de telles pertes ou dommages, par exemple en installant un antivirus adéquat. Aucune disposition des conditions d’utilisation n’exclut ni ne limite notre responsabilité à votre égard en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni en ce qui concerne toute autre responsabilité qui, en vertu du droit applicable, ne peut être exclue ou limitée.

Prévisions générales

Les conditions d’utilisation sont régies par le droit italien, sans tenir compte des règles du droit international privé. Le tribunal de Milan (Italie) sera seul compétent pour tous les litiges découlant de l’utilisation du site et/ou relatifs aux conditions d’utilisation, sans préjudice de tous les droits que la loi attribue à Loro Piana d’engager des poursuites judiciaires sur le lieu de résidence ou domicile habituel des utilisateurs. Le service d’hébergement du site Web est fourni par BT-INET.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Art. 1. - Champ d’application

Toutes les commandes actuelles et futures de tissus, fils et articles pour l’ameublement et de produits finis pour des marques privées de la part de l’acheteur à Loro Piana Spa - Département Textile - (« Loro Piana ») seront régies par les présentes conditions générales. Toute dérogation ne sera effective que si elle a été convenue par écrit.

Ces conditions générales resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient éventuellement remplacées ou modifiées par de nouvelles conditions générales préparées par écrit par Loro Piana.

Art. 2. - Conclusion du contrat

L’envoi d’une commande à Loro Piana implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales.

La commande constitue une proposition ferme de contrat, qui ne sera conclu qu’avec la confirmation écrite de Loro Piana.

Si Loro Piana omet de fournir une confirmation écrite dans les 15 jours à compter de la date de la commande, celle-ci sera considérée comme refusée.

Toute commande passée à Loro Piana, même en dérogation à ce qui précède, sera considérée comme confirmée, sans préavis, si et dans la mesure où elle est reçue et non refusée par l’acheteur au moment de la livraison.

Art. 3. - Modifications des conditions de solvabilité de l’acheteur

En cas de modification des conditions économiques et financières ou de non-paiement de fournitures précédentes, limitant les garanties de solvabilité de l’acheteur, Loro Piana aura le droit d’annuler la confirmation de commande ou de suspendre l’exécution de cette dernière, conformément à l’art. 1461 du Code civil, à moins que des garanties appropriées ne soient offertes.

Art. 4. - Fournitures aux organismes publics

La livraison de marchandise effectuée par Loro Piana est soumise aux réductions résultant de fournitures demandées par des organismes publics ou parapublics comportant des dispositions de caractère général ou obligatoire. Dans ce cas, elle sera considérée comme définitivement annulée pour la quantité totale ou partielle à produire à l’expiration du délai de livraison.

Art. 5. - Délais de livraison

Les conditions de livraison sont considérées comme respectées lorsque les marchandises sont mises à la disposition du transporteur ou de l’expéditeur.

Les conditions de livraison éventuellement spécifiées dans la confirmation de commande ou modifiées ultérieurement sont considérées comme respectées avec une tolérance de 15 jours. En cas de retard de plus de 15 jours, l’acheteur et Loro Piana prendront contact afin de convenir en toute bonne foi d’une solution amiable.

Nonobstant ce qui précède, les retards imputables à un cas de force majeure ne sauraient donner lieu à une réclamation ou à une annulation de la commande.

Art. 6. - Réserve de propriété

Sans préjudice de l’application éventuelle de l’art. 6 bis (applicable uniquement aux acheteurs allemands) qui suit, la propriété des marchandises sera réputée transférée par Loro Piana à l’acheteur au moment du paiement intégral du prix (intérêts courus compris et toute autre somme due) des marchandises faisant l’objet de chaque commande, y compris celles déjà exécutées par Loro Piana.

Art. 6 bis - Réserve de propriété (applicable uniquement aux acheteurs allemands)

1. Loro Piana reste propriétaire des marchandises jusqu’à ce que tous les crédits, y compris accessoires, toutes les réclamations de dommages et intérêts, chèques et effets de commerce aient été réglés.
2. La réserve de propriété est également valable dans le cas où des demandes individuelles de Loro Piana sont incluses dans un compte courant dont le solde est constitué et reconnu.
3. Si l’acheteur convertit les biens soumis à la réserve de propriété en un nouvel actif mobilier, cette conversion est effectuée en faveur de Loro Piana et n’entraîne aucune obligation à cet égard. Le nouvel actif devient la propriété de Loro Piana. En cas de transformation, mélange et fusion avec des biens n’appartenant pas à Loro Piana, le groupe acquiert le droit de copropriété sur le nouveau bien par rapport à la valeur des factures de ses biens sous réserve de propriété par rapport à la valeur totale.
4. L’acheteur n’a le droit de revendre, de procéder à la transformation ultérieure ou d’incorporer la marchandise sous réserve de propriété, que dans le respect des dispositions mentionnées ci-après et dans la mesure où les droits visés au point 6) sont reconnus, même dans les faits, à Loro Piana.
5. Le droit de l’acheteur de vendre, transformer ou incorporer des biens sous réserve de propriété dans le cours normal des activités commerciales cesse avec la révocation par Loro Piana à la suite d’une détérioration persistante de la situation financière de l’acheteur, au plus tard de toute façon au moment de la cessation des paiements par l’acheteur ou à la demande, ou mieux, à l’ouverture de la procédure de concordat ou de la procédure de faillite de son actif.
6. 1. En conséquence, l’acheteur cède le crédit à Loro Piana avec tous les droits accessoires découlant de la revente des marchandises sous réserve de propriété, y compris les soldes créditeurs éventuels.
   2. Si les biens ont été transformés, mélangés ou fusionnés et que Loro Piana a obtenu la copropriété pour la valeur de la facture, Loro Piana a droit au crédit au prix d’achat proportionnellement à la valeur des droits dont le groupe dispose sur les biens. Si les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété ont été incorporées dans un terrain/bâtiment, l’acheteur cède le crédit découlant de la remise résultant de celui-ci ou de la revente du terrain/du bâtiment, pour un montant égal à la valeur des factures de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que tous les droits accessoires, y compris celui de l’octroi d’une hypothèque avec droit de priorité.
   3. Si l’acheteur a vendu le crédit dans le cadre d’une relation d’affacturage sans recours, le crédit de Loro Piana devient immédiatement exigible et l’acheteur transférera le nouveau crédit à Loro Piana via le factor et versera immédiatement le produit de la vente du crédit à Loro Piana. Loro Piana accepte cette cession.
7. L’acheteur a le droit - tant qu’il respecte ses obligations de paiement - de recouvrer les crédits transférés. Cette faculté cesse avec la révocation et après la révocation, au plus tard dans tous les cas après un retard dans les paiements de la part de l’acheteur ou à la suite d’une détérioration considérable des conditions financières de ce dernier. Dans ce cas, Loro Piana est autorisée par l’acheteur à informer les clients de la vente et à percevoir le crédit. L’acheteur est tenu de remettre à Loro Piana, s’il le demande, un relevé exact des créances de ce dernier, ainsi que le nom et l’adresse des clients, le montant des avoirs individuels, la date de la facture, etc., et de fournir à Loro Piana toutes les informations nécessaires pour faire valoir les crédits attribués et permettre de vérifier ces informations.
8. Si la valeur de la garantie en place pour Loro Piana dépasse de plus de 20 % celle de tous les crédits, Loro Piana - à la demande de l’acheteur ou d’un tiers ayant subi un dommage du fait de la garantie excessive de Loro Piana - est obligé choisi dans les limites de la libération des garanties.

7. - Tolérances

Les petites imperfections et manque d’homogénéité des produits peuvent être des caractéristiques intrinsèques des composants utilisés et ne peuvent donner lieu à une réclamation.

Des tolérances supérieures ou inférieures de 5 % à la quantité totale expédiée par rapport à la quantité confirmée sont autorisées.

(Le paragraphe suivant est applicable uniquement aux fils) Il est admis une tolérance jusqu’à 5 % supérieure ou inférieure à la quantité totale, entendue comme « poids net », expédiée par rapport à la quantité confirmée. Sans préjudice de ce qui précède, la marchandise est facturée au « poids brut », selon un pourcentage variable en fonction de l’article et de sa composition.

Art. 8. - Livraisons multiples

Sans préjudice des dispositions de l’art. 6 bis (uniquement pour les acheteurs allemands), si une commande est composée de plusieurs livraisons, chacune d’elles doit être considérée à part entière aux fins de l’émission et du paiement des factures correspondantes, qui ne peuvent être retardées par l’acheteur en attendant des livraisons ultérieures.

Art. 9. - Tarifs

Les tarifs indiqués sont hors TVA (le cas échéant).

Art. 10. - Conditions de retour

Sauf disposition contraire expressément convenue, qui doit être écrite, les produits sont vendus départ usine (départ usine - Incoterms 2010) entrepôt de Loro Piana en Italie. Les marchandises circulent aux propres risques de l’acheteur, même si le choix du transporteur revient à Loro Piana. L’acheteur assumera à ses frais toute assurance contre les risques pouvant survenir pendant le transport.

Art. 11. - Vérification des marchandises, réclamations et retours

L’acheteur a l’obligation de contrôler les marchandises immédiatement après son arrivée, même si elles ont été livrées à un tiers désigné par l’acheteur.

(Le paragraphe suivant s’applique uniquement aux tissus) Les réclamations ne sont pas autorisées après que les marchandises aient été découpées ou utilisées pour la confection.

Sans préjudice des dispositions de l’art. 7, toute réclamation pour vices et/ou non-conformité des marchandises à l’échantillon et/ou à la commande et/ou à la confirmation de commande devra être déposée par l’acheteur, sous peine de caducité, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des marchandises, sans préjudice des dispositions de l’art. 1495 du Code civil.

Les retours de produits commandés par erreur par l’acheteur ne seront pas acceptés.

Loro Piana n’acceptera pas les retours de marchandises, sauf autorisation écrite préalable.

Sauf en cas de défauts et/ou de non-conformité de la marchandise, dans lesquels Loro Piana et l’acheteur conviennent des conditions de retour, le retour de la marchandise doit être effectué à pot payé, ou, le cas échéant, DDP Incoterms 2010, au siège social de Loro Piana en Italie, ou à une adresse différente en Italie communiquée par écrit par Loro Piana.

Dans tous les cas, l’acheteur demandera à Loro Piana une confirmation écrite de l’adresse avant d’effectuer le retour.

Art. 12. - Paiements

Sauf convention écrite contraire entre les parties, le paiement doit être effectué à l’avance et par carte de crédit Visa ou MasterCard.

Loro Piana se réserve le droit d’accepter ou non les paiements effectués avec des méthodes ou des conditions autres que celles indiquées dans la commande ou la facture.

Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’aucune réduction ou compensation de la part de l’acheteur sans le consentement écrit de Loro Piana. Les paiements seront facturés selon les critères des articles 1193, deuxième alinéa et 1194 du Code civil.

Art. 13. - Paiements tardifs

En cas de retard dans le paiement des factures dépassant 15 jours, Loro Piana sera en droit de résilier le contrat et d’annuler toutes les autres commandes en cours, même confirmées, en adressant une simple communication écrite à l’acheteur.

Art. 14. - Intérêts moratoires

Sans préjudice des dispositions de l’art. 13, ainsi que le droit à réparation pour tout autre dommage éventuel, en cas de retard de paiement des factures, les intérêts moratoires sont dus à compter du jour de l’expiration du paiement effectif, dans la mesure du taux fixé à l’art. 5, paragraphes 1 et 2 du décret législatif n° 231 du 09/10/2002, dans le texte modifié par décret législatif n° 192 du 09/11/2012, selon le texte en vigueur à la date concernée.

Art. 15. - Nom Loro Piana et les marques de Loro Piana

L’acheteur prend acte et reconnaît que le nom Loro Piana est synonyme d’excellence et s’engage donc à coopérer pour protéger l’image et le prestige du nom Loro Piana et de ses marques.

L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser ou à reproduire le nom Loro Piana ou celui des marques de Loro Piana à des fins commerciales ou publicitaires ou à toute autre fin, sans le consentement écrit préalable de Loro Piana.

Toute communication mentionnant Loro Piana et ses produits doit rester la prérogative exclusive de Loro Piana, sauf accord préalable spécifique écrit, stipulé au cas par cas. En conséquence, l’acheteur s’abstiendra d’effectuer des communications et/ou du matériel et/ou des installations de toute nature et de quelque manière que ce soit, dans lesquels le nom, les marques et les logos Loro Piana sont utilisés.

(Les paragraphes suivants s’appliquent uniquement aux tissus) Les étiquettes Loro Piana éventuellement fournies au cas par cas avec les produits Loro Piana doivent être utilisées exclusivement avec ces produits. Par conséquent, l’acheteur s’abstiendra d’utiliser les étiquettes Loro Piana dans des productions autres que ce qui aura été convenu au préalable et en particulier à l’occasion de transactions commerciales « spéciales » concernant à la fois la marchandise et les produits fabriqués avec cette dernière, telles que par exemple : le déstockage, les ventes fortement réduites, les ventes promotionnelles, etc.

Tout matériel et/ou équipement, de quelque nature et de quelque manière que ce soit, dans lequel le nom, les marques et les logos Loro Piana sont utilisés, qui peut être fourni au cas par cas avec la marchandise Loro Piana, doit être utilisé exclusivement avec cette marchandise et uniquement en relation avec le commerce de détail de l’acheteur (à l’exception de déstockage, de ventes fortement réduites, de ventes promotionnelles, etc.) et ne peut en aucun cas être vendu ou en tout état de cause cédé à des tiers et/ou des ayants cause, même dans les cas où ce matériel est vendu avec la marchandise.

(Le paragraphe suivant s’applique uniquement aux fils) Si l’acheteur revend la marchandise, cela ne peut avoir lieu qu’après avoir retiré du produit et/ou de l’emballage et/ou du matériel de stockage (y compris les bobines de fil) tous les noms, marques et logos Loro Piana et, dans tous les cas, toute référence à Loro Piana.

Les engagements mentionnés dans cette clause sont assumés par l’acheteur également pour ses bénéficiaires éventuels (par exemple : clients/détaillants) conformément à l’art. 1381 du Code civil.

L’acheteur sera responsable de toute violation des dispositions de la présente clause pouvant causer des dommages à l’image et aux droits de Loro Piana.

Art. 16. - Non-exclusivité

L’acheteur n’a aucun droit d’exclusivité, sauf accord exprès écrit de Loro Piana.

La fourniture de marchandise par Loro Piana au cours d’une saison donnée n’entraînera aucune obligation de fourniture de marchandise pour les saisons suivantes, ni aucun droit de préavis en faveur de l’acheteur si Loro Piana décide de ne pas poursuivre ultérieurement la fourniture de marchandise.

Art. 17. - Loi applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que toute commande, toute confirmation de commande ou tout contrat régi par celles-ci, sont régies par le droit italien, à l’exclusion des règles de renvoi à d’autres règlementations et conventions, traités et autres actes internationaux applicables, et notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Exception faite de l’art. 6 bis (applicable uniquement aux acheteurs allemands).

Art. 18. - Litiges

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux commandes, à leur confirmation et aux contrats régis par les présentes conditions générales, sera résolu exclusivement par le tribunal de Verceil s’il survient entre des parties au sein de l’Espace économique européen.

Si, par contre, un tel litige survient avec une partie domiciliée ou ayant son siège en dehors de l’Espace économique européen, il sera réglé exclusivement par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la chambre d’arbitrage nationale et internationale de Milan, par un collège de trois arbitres nommés conformément audit règlement. Le lieu d’arbitrage sera Milan et la procédure sera menée en italien, conformément aux règles énoncées dans ledit règlement.

Art. 19. - Ordonnances d’injonction

Le tribunal de Verceil sera exclusivement compétent pour les ordonnances d’injonction.

Art. 20. - Décret législatif n° 231 du 08/06/2001

L’acheteur accepte, pour ce concerne les finalités du présent contrat :

1. de ne pas adopter de comportements susceptibles d’appartenir aux types de délits mentionnés dans le décret législatif n° 231 du 08/06/2001 (le « décret »), à titre d’exemple non exhaustif : délits de corruption, délits informatiques, délits contre l’environnement, délits liés à la violation du droit d’auteur, réduction en esclavage, homicide involontaire coupable commis en violation des règles sur la santé et la sécurité au travail, (les « délits ») ;
2. de prendre connaissance du modèle d’organisation, de gestion et de contrôle de Loro Piana Spa conformément au décret, y compris le code d’éthique et le système disciplinaire (le « Modèle »), disponible à l’adresse www.loropiana.com/media/Loro_Piana_SpA_Modello_231_ITA.pdf, et de respecter les principes qui y figurent pour la prévention des délits et crimes.

Le non-respect des obligations énoncées aux points (i) et (ii) ci-dessus constitue une violation grave du contrat et implique l’imposition de sanctions, déterminées conformément aux dispositions du système disciplinaire du Modèle, allant de la réprimande verbale ou écrite à la résiliation avec effet immédiat de ce contrat par simple communication écrite.

Art. 21. - Sanctions économiques

Il est d’une importance fondamentale pour Loro Piana que l’acheteur respecte toutes les lois et tous les règlements relatifs aux sanctions économiques adoptés par les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne, les Nations Unies et tout autre pays et/ou organisation internationale. L’acheteur déclare et garantit à Loro Piana, également à l’égard de ses clients et/ou d’autres tiers impliqués dans la vente et la distribution des marchandises de Loro Piana, qu’il n’est inscrit sur aucune liste de personnes sanctionnées, y compris, à titre d’exemple, la « Specially Designated Nationals List » ou la « Foreign Sanctions Evaders List » dressées par le U.S. Treasury Department’s OFAC, la « Denied Persons List », la « Unverified List » ou la « Entity List » dressées par le US Commerce Department’s Bureau of Industry and Security ni sur la « Consolidated List » de personnes, groupes ou personnes morales soumis à des sanctions financières de la part de l’Union européenne, etc.

Le non-respect de toutes les lois, réglementations, ordonnances, mesures, restrictions à l’exportation et sanctions économiques mentionnées dans cette clause constituera une infraction grave, de nature à donner à Loro Piana le droit de mettre fin unilatéralement à toute relation commerciale avec l’acheteur.

Aux termes et en application des art. 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses suivantes sont spécifiquement approuvées :

art. 6 et 6 bis (réserve de propriété) ;

art. 7 (tolérances) ;

art. 11 (vérification des marchandises, réclamations et retours) ;

art. 12 (paiements) ;

art. 13 (paiements tardifs) ;

art. 17 (loi applicable) ;

art. 18 (litiges) ;

art. 19 (ordonnance d’injonction)

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Les termes en majuscules utilisés dans la présente politique de cookies ont la même signification que dans la politique de confidentialité de Loro Piana, à laquelle il est expressément fait référence ici. Les cookies sont des petits fichiers texte envoyés au périphérique de l’utilisateur par le site Internet visité. Les cookies sont stockés sur le disque dur de l’ordinateur, permettant ainsi au site Internet de reconnaître les utilisateurs et de stocker certaines informations à leur sujet, afin d’autoriser ou d’améliorer le service offert. Il existe différents types de cookies. Certains sont nécessaires pour pouvoir naviguer sur le site, d’autres ont des objectifs différents, tels que la sécurité interne, l’administration du système et la réalisation d’analyses statistiques, la compréhension des sections du site qui intéressent le plus les utilisateurs ou l’offre d’une expérience personnalisée sur le site. Le site utilise des cookies qui ne permettent pas de démarrer des programmes sur l’ordinateur de l’utilisateur ni de télécharger des virus, ni d’exercer aucun type de contrôle sur l’ordinateur de l’utilisateur. Loro Piana n’utilise pas de cookies pour accéder aux informations de l’appareil, pour y stocker des données ou pour surveiller ses activités. Ce qui précède fait référence à la fois à l’ordinateur de l’utilisateur et à tout autre appareil que l’utilisateur peut utiliser pour accéder au site. Les cookies dit « cookies de session » sont stockés temporairement sur l’appareil et supprimés lorsque l’utilisateur ferme le navigateur. Si l’utilisateur s’inscrit sur le site, Loro Piana peut utiliser des cookies pour collecter des données à caractère personnel afin de l’identifier lors de visites ultérieures et faciliter l’accès, se connecter au site (par exemple en conservant son nom d’utilisateur et sa nationalité) et naviguer sur celui-ci. Loro Piana utilise des cookies à des fins d’administration du système, pour offrir une visite personnalisée du site et, avec le consentement préalable de l’utilisateur, pour définir les préférences de l’utilisateur à des fins commerciales et marketing. La désactivation des cookies peut limiter la capacité de navigation sur le site et empêcher l’utilisateur de tirer pleinement parti des fonctionnalités et des services proposés sur le site. Pour décider quels cookies accepter et quels cookies refuser, voici une description des cookies utilisés par le site.

Types de cookies

Cookies de première partie : Les cookies de première partie sont définis par le site Internet visité par l’utilisateur, dont l’adresse apparaît dans la fenêtre URL. Cookies tiers : Les cookies tiers sont définis par un domaine différent de celui visité par l’utilisateur. Si un utilisateur visite un site et qu’une société différente envoie les informations à l’aide de ce site, c’est en présence de cookies tiers. Cookies de session : Ces cookies sont stockés temporairement et sont supprimés lorsque l’utilisateur ferme la fenêtre de navigation. Cookies persistants : Les cookies persistants sont stockés sur les appareils des utilisateurs entre les sessions du navigateur, ce qui permet de se souvenir des préférences ou des actions de l’utilisateur d’un site. Ils peuvent être utilisés à différentes fins, par exemple pour mémoriser les préférences et les choix effectués lors de l’utilisation d’un site. Cookies essentiels : Ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement d’un site. Sans l’utilisation de tels cookies, certaines parties d’un site ne fonctionneraient pas. Ils incluent, par exemple, les cookies qui permettent d’accéder aux zones protégées d’un site. Ces cookies ne collectent pas d’informations à des fins de marketing et ne peuvent pas être désactivés. Cookies fonctionnels : Ces cookies sont utilisés pour reconnaître un utilisateur qui revient visiter un site. Ils permettent de personnaliser le contenu et de mémoriser les préférences exprimées par l’utilisateur (par exemple, la langue ou la région géographique sélectionnée). Ces cookies ne collectent pas d’informations permettant d’identifier l’utilisateur. Toutes les informations collectées sont anonymes. Cookies de partage sur les réseaux sociaux : Ces cookies facilitent le partage du contenu du site via des réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter. Pour afficher les politiques de confidentialité et de cookie respectives, vous pouvez visiter les sites Internet des réseaux sociaux. Dans le cas de Facebook et de Twitter, l’utilisateur peut visiter https://www.facebook.com/help/cookies et https://twitter.com/privacy. Les cookies Analytics : Ces cookies sont utilisés pour collecter des informations globales sur les activités que l’utilisateur effectue sur le site et sont collectés à des fins statistiques. Les cookies de profilage : Ces cookies sont destinés à créer des profils d’utilisateur. Ils nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur et sont utilisés pour envoyer des messages publicitaires conformément aux préférences indiquées par l’utilisateur lors de la navigation. Vous trouverez ci-dessous une liste des cookies utilisés sur le site Internet, ainsi que leur description, leurs fonctionnalités et leur durée.

Comment modifier les paramètres sur les cookies

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais l’utilisateur peut normalement modifier les paramètres pour désactiver cette fonction. Vous pouvez bloquer tous les types de cookies ou accepter de n’en recevoir que certains et d’en désactiver d’autres. Les sections « Options » ou « Préférences » du menu du navigateur vous permettent d’éviter de recevoir des cookies et d’autres technologies de suivi des utilisateurs et expliquent comment recevoir une notification du navigateur de l’activation de ces technologies. Vous pouvez également gérer les cookies en consultant la section « Aide » de la barre d’outils de la plupart des navigateurs et en visitant les sites de référence appropriés, tels que Internet Explorer, Chrome, Safari, Firefox, Opera, Windows Phone, Blackberry, etc. Pour désactiver les cookies des cookies de Google Analytics, cliquez sur ici.